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Pratique
| | 6/11/2024

La facture électronique obligatoire, c’est confirmé pour 2026

© CCO / Florence Philippart

L’État a confirmé l’obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques inter-entreprises (normées, avec quelques nouvelles mentions) au 1er septembre 2026. Idem pour la transmission de données à l’administration. Pour l’émission de factures électroniques, l’échéance est fixée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises-ETI, un an plus tard pour les PME-TPE et micro-entreprises. Chaque société devra choisir avant le 1er septembre 2026 une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) privée et payante car le ministre du Budget a annoncé mi-octobre l’abandon du développement du portail public de facturation. Plus de 70 PDP sont déjà immatriculées sous réserve (liste sur www.impots.gouv.fr ).

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