La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2025 modifie l’accès au statut JEI (art. 44 sexies-0 A), avec application au 1^er mars : le seuil des dépenses de R&D passe à 20 % des charges (c’était 15 % en 2024). Le statut JEI vise les PME indépendantes de moins de huit ans et 50 M€ de CA. Pour vérifier l’éligibilité de la PME, Bpifrance conseille de demander l’avis préalable des impôts (modèle de rescrit fiscal sur bofip.impots.gouv.fr). Pour les jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC), « satisfaisant à des indicateurs de performance économique définis selon des modalités précisées par décret », la fourchette des dépenses R&D va de 5 à 20 % des charges (c’était 5 à 15 % en 2024).