Le règlement européen AI Act (artificialintelligenceact.eu), publié le 12 juillet 2024, entre en application partielle. Depuis le 2 février sont interdits sur le marché européen « les systèmes d'IA présentant des risques inacceptables, tels que la manipulation inconsciente ou la notation sociale », informe info.gouv.fr. Tout le règlement s’appliquera à partir du 2 août 2026, notamment sur les systèmes « à haut risque » (biométriques, utilisés en recrutement ou pour des usages répressifs...) Ils ont une obligation d’analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant vente ou utilisation. Les IA à « risque limité » (chatbots, génération de contenu artificiel) seront soumis à des obligations de transparence envers les utilisateurs.