L'établissement public régional Port de Sète Sud de France, qui gère pour la Région LRMP le port de commerce et de pêche de Sète, demande depuis plusieurs années aux tribunaux la restitution de l’impôt sur les sociétés (sommes payées pour les années 2009 et 2010), parce qu’il n’y serait pas assujetti. La somme contestée porte sur près de 915 000 € en cumulé sur les deux ans. La requête de Port Sud de France, déjà rejetée en juin 2013 par le tribunal administratif de Montpellier, vient de l’être à nouveau en janvier par la cour administrative d’appel de Marseille. La cour a retoqué tous les arguments de Port Sud de France : elle a notamment considéré que l'établissement public régional assure bien une exploitation à caractère lucratif et ne peut « être regardé comme indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble de la population de la région », conditions qui auraient pu l’exonérer de l’impôt sur les sociétés.