C’est une obligation légale. Pourtant, dans l’Hérault, à fin janvier 2013, sur les 32 000 sociétés soumises à l’IS dans le département, seulement 17 000 ont adhéré au télépaiement. Pour rappel, le recours aux téléprocédures TVA et de paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur les salaires (TS) est devenu obligatoire pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires. Outre les sociétés retardataires, la direction des finances expliquent cet écart par le nombre d’entreprises en sommeil, mais aussi par l’impossibilité de valider les adhésions au télépaiement des sociétés déficitaires jusqu’à mi-février. Le problème se pose aussi pour le télépaiement de la TVA :

23 000 entreprises sont adhérentes aux téléprocédures TVA, alors que le nombre d’entreprises relevant de l’obligation s’élève à 31 000. Le taux de défaillance s’élève à 26 %, contre 30 % au national. À compter des déclarations de janvier, l’amende fiscale de 0,2 %, avec montant minimum de 60 €, s’appliquera. « Il faut que les sociétés se rendent compte que les pénalités vont commencer à tomber, a indiqué la direction des finances publiques de l’Hérault, lundi 11, lors du Comité local des usagers qui rassemblent des experts comptables, les représentants du patronat ainsi que les représentants de l'administration fiscale. Il faut aller vers la téléprocédure, parce que nos emplois diminuent, et le service à l’usager risque de s’en ressentir ».

Généralisation de l’obligation à l’horizon 2015

Ces premiers actes de dématérialisation en amènent d’autres. L’objectif est d’aller vers une dématérialisation totale à l’horizon 2015. Dès octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le CA dépasse 80K€ devront télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. A compter de mai 2014, ces mêmes entreprises auront également l’obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultats et de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Par ailleurs, ces mêmes entreprises ainsi que les sociétés soumises à l’IS quel que soit leur CA, devront acquitter leur cotisation de CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé. A compter de 2014, l’administration n’enverra plus les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER sous format papier à ces mêmes entreprises. Toutes les entreprises devront télétransmettre sans condition de CA à compter du 1^er octobre 2014 leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA leurs paiement d’IS et de taxe sur les salaires ; à compter de l’échéance de mai 2015, leurs déclaration de réusltats et déclaration de cotisation sur la VA ; à compter du 1^er octobre 2014, toutes les entreprises devront acquitter leur cotisation de CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé.

À Montpellier, la CFE 2012 toujours pas réglée

Alors qu’on pensait le cas entendu, la contribution foncière des entreprises (CFE) fait encore parler d’elle à Montpellier. Au 5 mars, sur 20 407 dossiers concernés, 6035 dossiers sont toujours sans aucun paiement, alors que l’échéance est au 15 mars. La délibération du 17 janvier 2013 de l’agglomération de Montpellier a bien acté la participation de la collectivité dans le règlement d’une partie de cette CFE qui avait augmenté de manière extraordinaire pour bon nombre de commerçants. Toutefois, cela n’exclut pas un paiement partiel, d’un montant compris entre celui de la CFE 2011 et 2012.