Facturation électronique : le calendrier précisé
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement (N°I-5395) daté du 17 octobre 2023 précise le calendrier de la généralisation de la facturation électronique. En septembre 2026, l'obligation de réception concernera toutes les entreprises et celle d'émission uniquement les grandes entreprises et les ETI. Cette obligation d'émission sera généralisée aux TPE et PME en septembre 2027. Pour rappel, depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques via Chorus Pro pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Une ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA.
Cette obligation concerne l’ensemble des opérations d’achat et de vente de biens et/ou de prestation de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
