Des relations précisées avec les banquiers et les assureurs
Parmi les « principales mesures » de la loi de simplification de la vie économique, le ministère de l’Économie retient le 17 avril des changements liés aux banques et assurances. L’article 13 aligne les droits bancaires des TPE-PME sur ceux des particuliers en garantissant la gratuité de la clôture des comptes et un relevé annuel de frais gratuit pour les TPE. L’harmonisation des grilles de tarifs professionnels (principaux frais et services) doit intervenir au 1er janvier 2027. L’article 14 encadre les délais d’indemnisation des assureurs : deux mois, six en cas d’expertise. Une résiliation unilatérale de l’assureur doit désormais être motivée et une TPE-PME peut résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an.











