La Cour de cassation a tranché : si une transaction a eu lieu entre l’employeur et le salarié, les termes d’une requalification du CDD en CDI peuvent être modifiés (pourvoi n°24-16.500 du 8 octobre). Le principe : lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, le salarié est considéré en CDI depuis le premier contrat. Pourtant, elle approuve le rejet par la Cour d'appel de Paris (24 mai 2023) de la demande d’un chef monteur de France Télévisions de démarrer le CDI au premier CDD. Motif : le salarié avait signé en 2009 un protocole transactionnel pour mettre fin à un litige et un nouveau CDD d’usage n’avait démarré qu’en 2014. « Eu égard à la transaction », la requalification remonte au « premier contrat signé postérieurement à celle-ci ».