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| | 21/11/2024

Congé sabbatique : le silence de l'employeur vaut acceptation

© CCO / Florence Philippart

Via l’arrêt du 2 octobre (pourvoi n°23-20560), la Cour de cassation donne raison à une caissière contre son employeur, Lidl, qui l’a licenciée pour faute grave le 19 septembre 2016. La salariée n’avait pas demandé un congé sabbatique dans les délais, soit trois mois avant la date de départ (lettre notifiée le 27 avril pour départ le 1er mai). Mais l’employeur n’a demandé que le 19 juillet à la salariée de justifier son absence et le 27 juillet l’a mise en demeure de reprendre le travail. Alors que la cour d'appel de Paris avait donné raison à l’employeur en juin 2023, la Cour de cassation rappelle la règle : sans réponse dans les 30 jours, le congé sabbatique « est réputé acquis et l'absence de la salariée n'était pas fautive. »

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