Un actionnaire a démissionné de ses fonctions, contesté le montant des actions cédées – fixé par une décision collective des associés selon les statuts – et obtenu un expert, qui a demandé les comptes pour évaluer la valeur. Refus et référé. La Cour de cassation combine (pourvoi n° 23-17.536) les articles 873 du code de procédure civile et 1843-4 du code civil fin novembre. « Dans l'hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règle de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce que l'expert chargé de déterminer la valeur de ces droits indique comme nécessaire à l’exécution de sa mission ».