L’article 6 ter de la loi de simplification de la vie économique assouplit le recours à la visioconférence pour les réunions des assemblées générales des sociétés commerciales. La loi supprime des exceptions actuellement prévues dans l’article L. 223-27 du Code du commerce. L’éditeur d’espaces collaboratifs en ligne Glowbl souligne que pouvoir réaliser son assemblée générale via une visioconférence doit être prévu lors de la création des statuts. Selon Actlegal.com, cette mesure de la loi « simplification » s'inscrit dans le prolongement du décret nº 2026-94 du 13 février 2026, qui modernise les modalités de communication entre les sociétés et leurs actionnaires (envoi de documents par voie électronique, e-convocation…).