Pour le Conseil d’État, la cour d’appel de Marseille aurait dû rechercher « si un intérêt public communal » permettait au conseil municipal de Vergèze de procéder au changement de nom du lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier - Les Bouillens ». Si bien que le Conseil d’État a annulé le 26 mars pour « erreur de droit » l’arrêt de la cour administrative d’appel de décembre 2009 qui annulait la délibération municipale d’octobre 2006 « prise par une autorité incompétente ». Nestlé Waters, Nestlé Waters France et Nestlé Waters Supply Sud* avaient attaqué la commune en justice pour excès de pouvoir et avaient d’abord perdu en janvier 2008 devant le tribunal administratif de Montpellier. Il y a quelques jours, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.
* propriétaire de la marque Source Perrier, responsable de la politique commerciale et stratégique de Nestle Waters en France, et propriétaire de la parcelle servant d'emprise au site d'embouteillage