La reconnaissance d’un accident du travail par la CPAM signifie-t-elle forcément que l’employeur est fautif ?
Non. Depuis la loi du 9 avril 1898, les salariés victimes d’un accident du travail peuvent obtenir une indemnisation sans avoir à prouver au préalable la faute de l’employeur. En contrepartie, ils bénéficient d’une indemnisation forfaitaire de leurs préjudices par la CPAM. Ce n’est que si le salarié entend se faire indemniser des préjudices spécifiques qu’il estime avoir subis qu’il devra démontrer l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.

En l’absence d’une faute inexcusable de l’employeur, la reconnaissance de l’accident du travail par la CPAM n’a aucun impact sur l’entreprise ?
Faux. Tout employeur s’acquitte d’une cotisation « accident du travail » dont le taux peut être individuel (en fonction du nombre d’accidents dans l’entreprise), collectif (en fonction du nombre d’accidents au sein de la branche d’activité) ou mixte. C’est la taille de l’entreprise qui détermine les modalités de tarification appliquées. En fonction de sa taille, l’accident de travail d’un salarié fera évoluer plus ou moins directement le taux de cotisations qui est appliqué à l’entreprise. S’agissant des accidents du travail subis par des intérimaires, un décret du 5 juillet 2024 modifie à compter de 2026 les conditions de répartition des coûts entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EU). Ledit décret prévoit que le coût supporté par une entreprise utilisatrice en tarification individuelle ou mixte sera réparti pour moitié entre les parties (et non plus à hauteur d’un tiers pour l’entreprise utilisatrice et deux tiers pour l’entreprise d’intérim).

Comment émettre des réserves au moment de déclarer l’accident du travail ?
Depuis 2023, lorsque l’employeur a un doute sérieux concernant le caractère professionnel de l’accident qui lui est rapporté par le salarié, il lui est désormais possible d’exposer ses réserves directement lors de la déclaration en ligne. Seules les réserves motivées de l'employeur imposent à la caisse, avant toute décision, de procéder à une enquête (directement auprès des intéressés et/ou par l’envoi d’un questionnaire). À défaut, la décision de prise en charge de la caisse est inopposable à l'employeur. Eu égard à la définition de l’accident du travail, constituent des réserves motivées toute contestation portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Il est donc essentiel d’accorder un soin particulier à la rédaction de la motivation des réserves.