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Pratique
| | 17/04/2024

Zone franche urbaine : déclaration des mouvements de main-d'œuvre de 2023

© CCO / Florence Philippart

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) doivent déclarer leurs mouvements de main-d'œuvre de 2023 d'ici au 30 avril. Les employeurs doivent en effet transmettre leur déclaration tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU afin de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, dans la limite de 50 salariés et sous conditions. Ces déclarations de mouvements de main-d’œuvre intervenus l’année précédente se font auprès de l’Urssaf et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. L’employeur qui transmet sa déclaration en retard perd l’exonération de cotisations sociales pour les rémunérations versées à compter du 1er mai 2024.

Véronique Coll / coll@lalettrem.net
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