Celles-ci ont abouti à la signature, le 10 février 2023, d'un accord national interprofessionnel (ANI) signé par le Medef, la CPME, l'U2P, la CFDT, FO, la CGC et la CFDT et transposé – « fidèlement et strictement », selon l'engagement d'Olivier Dussopt – dans un projet de loi présenté le 24 mai dernier en conseil des ministres. « Les mesures qui ne sont pas de niveau législatif seront mises en œuvre ou transposées parallèlement et par les voies adéquates », a indiqué le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, qui espère une adoption avant la fin de la session parlementaire cet été.

Le texte du projet de loi comporte quinze articles et vise quatre objectifs :

1) renforcer le dialogue social sur les évolutions de parcours et de salaires. Sur ce point, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont acté que les sommes versées au titre des dispositifs de partage de la valeur, dans leur version actuelle ou future, ne doivent pas se substituer à des éléments de salaire. Une négociation plus fréquente (tous les cinq ans au lieu de douze en moyenne aujourd'hui) sur les classifications des emplois au sein des branches est d'ailleurs prévue dans le projet de loi.

2) faciliter le développement du partage de la valeur dans les entreprises. Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui : l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur (PPV), l’abondement de plans d’épargne ou l’attribution gratuite d’actions. Un nouvel outil viendra compléter le panel : le plan de partage de la valorisation de l'entreprise, qui permet aux salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté lors des trois années de durée du plan.
Concernant la participation, elle est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui dégagent un bénéfice suffisant, mais le Gouvernement veut la développer dans les entreprises de moindre taille en permettant de négocier par accord de branche ou d'entreprise des formules dérogatoires. Une expérimentation de cinq ans est en outre prévue pour que les entreprises de 11 à 50 salariés remplissant certaines conditions (un bénéfice net fiscal positif d'au moins 1 % du CA pendant trois années consécutives, notamment) instaurent au moins une mesure de partage de la valeur après le 31 décembre 2024.
Une nouvelle obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels est également créée, ainsi que de nouvelles modalités relatives à la PPV : possibilité de la verser sur un plan d'épargne salariale, d'octroyer deux primes par an au lieu d'une (dans la limite de plafonds définis), exonération de cotisations fiscales et sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic…

3) simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur, notamment en facilitant le versement d'avances pour la participation et pour l'intéressement (dans la limite d'une fois maximum par trimestre) ou en autorisant la définition de salaire plancher/plafond pour le versement des primes d'intéressement avantageant les bas salaires.

4) faciliter le développement de l'actionnariat salarié, par exemple en permettant d'ouvrir une plus grande portion de capital aux salariés actionnaires ou en incitant l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.