Loi de finances : ce qui a changé pour les entreprises au 1er janvier
Comme chaque année au 1erjanvier, de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises. Les mesures contenues dans la loi de finances 2024 ont fait l’objet d’une adoption définitive et d’une publication au Journal officiel le 29 décembre dernier. Par conséquent, elles entrent légalement en vigueur. Parmi les dispositions les plus importantes qui intéressent les entreprises, on notera notamment des changements sur la fiche de paie, des prorogations de mesures en faveur de l’emploi, la création d’un nouveau dispositif d’exonération zoné (ZFRR) ou encore le report d’échéance de crédits d’impôt.
Alternance. Depuis l’an dernier, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 €. Ce soutien est prolongé en 2024.
Prime de partage de la valeur. Désormais, la prime de partage de la valeur pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite de 3 000 € par salarié et par an (6 000 € par salarié et par an sous conditions).
Smic. Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) augmente de 1,13 % et s’élève à 1 766,92 € (11,65 €/h) brut par mois pour 35 heures hebdomadaires.
Indemnité carburant. Une indemnité carburant travailleur de 100 € sera versée si le prix des carburants franchit un certain seuil – qui sera fixé par décret – en 2024. Elle devrait concerner 60 % des travailleurs modestes.
Impôt sur bénéfices. Un niveau minimal d’imposition de 15 % est instauré sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales basés en France et des grandes groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l’impôt sur les sociétés.
Aides énergie. Le bouclier tarifaire est maintenu. Le dispositif de plafond de prix à 280 €/MWh est étendu aux professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA ou ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023. Le dispositif d’amortisseur électricité est aussi prorogé en 2024 (75 % de la facture pour un seuil de 250 €/MWh). Sous certains critères, l’État a prévu un dispositif pour les entreprises de taille intermédiaire.
Aides de minimis. Le seuil des aides de minimis attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public est porté à 300 k€. Cette procédure est destinée aux entreprises de moins de vingt salariés qui rencontrent des difficultés financières.
CVAE. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui était prévue pour 2024, est repoussée au 1er janvier 2027. Toutefois, le taux maximal d’imposition de la CVAE est abaissé progressivement jusqu’à sa suppression.
Zone d’exonération. Afin de soutenir l’installation d’entreprises ou de professionnels de santé dans les petites communes, les futures Zones France Ruralités Revitalisation (à partir du 1er juillet 2024) permettront des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière.
Transition écologique. Les entreprises qui réalisent de nouveaux projets industriels en faveur de la transition énergétique (batteries, éolien, panneaux solaires, pompes à chaleur...) bénéficient d’un crédit d’impôt « Investissement industries vertes », soit 20 à 45 % de l’engagement financier.
Tri des biodéchets. Conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020, le tri des biodéchets est désormais généralisé et concerne tous les professionnels.
