Si l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité, « le seul constat de ce manquement (ouvre) droit à réparation », affirme la Cour de cassation le 4 septembre (pourvoi n° 22-16.129). Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2022, qui constatait le manquement par un employeur à son obligation de suspension de travail durant le congé maternité mais retenait que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice. Elle avait bénéficié d'un congé maternité en juillet 2014, puis d'un congé parental jusqu'en août 2015. Après sa démission fin 2017, elle avait demandé des dommages-intérêts pour violation de l'obligation en matière de sécurité et de santé au travail.