CET 2023 : un dégrèvement possible pour atténuer l’impôt
Les entreprises qui produisent de la valeur ajoutée peuvent bénéficier d’un dégrèvement à la contribution économique territoriale (CET), sous conditions. Cet impôt local est composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les sociétés sont éligibles lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2023 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2024. Son calcul est égal à la somme de la CFE et de la CVAE, à laquelle on soustrait 1,625 % de la valeur ajoutée. Le formulaire de demande est accessible sur www.entreprendre.service-public.fr.
En revanche, le calcul du dégrèvement ne prend pas en compte les éléments suivants : crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (ZRD), dégrèvement pour cessation d'activité ou encore taxes consulaires (frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).
