Brevets : l'Europe a désormais son guichet unique
C'est une véritable révolution qui vient de s'opérer dans le domaine de la propriété intellectuelle. Entré en vigueur le 1er juin, le brevet unitaire européen (ou brevet européen à effet unitaire) permet de protéger une invention dans 17 États membres* de l'Union européenne. Et d'autres pays devraient prochainement intégrer ce dispositif de guichet unique. Jusqu'alors, un inventeur voulant protéger son innovation par un brevet européen qui soit valable dans un État membre de l'Organisation européenne des brevets (OEB) autre que celui dont il était ressortissant devait le faire valider dans chaque pays où il souhaitait bénéficier d'une protection.
Aujourd'hui, il n'est plus nécessaire d'effectuer des démarches auprès des 17 offices nationaux de ces pays pour faire reconnaître son brevet et le défendre. À la clé, un gain de temps et d'argent, mais aussi « une protection réellement uniforme puisque le droit matériel des brevets a été harmonisé dans l'accord relatif à la juridiction unifiée du brevet (JUB) », souligne l'OEB. Cette nouvelle juridiction européenne vise en effet à assurer un meilleur respect des brevets, avec des décisions prenant effet dans les 17 États membres ayant ratifié l'accord, et à améliorer le règlement des litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité des brevets à effet unitaire.
En pratique
Le brevet unitaire européen ne remplace ni les brevets nationaux ni les brevets européens classiques. Il est « une option supplémentaire pour les entreprises souhaitant obtenir une protection par brevet au sein de l'Union européenne », résume Bercy. Un inventeur ou une entreprise a donc désormais la possibilité de déposer, au choix, trois types de brevets : un brevet national auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ; un brevet européen produisant ses effets dans un ou plusieurs États membres de l'OEB ; un brevet unitaire européen. Pour ces trois titres, l'obtention du brevet est conditionnée au « respect des conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle de l'invention concernée », précise Emilie Gallois, responsable du pôle prospection et prestations à la direction de l'action économique de l'Inpi. Et de rappeler la possibilité, pour une même invention, de cumuler un brevet français et un brevet européen à effet unitaire. Et celle de choisir entre le brevet européen « classique » et le brevet unitaire européen. En sachant que pour déterminer l'outil juridique le plus adapté, il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit, un conseiller en propriété intellectuelle ou un avocat spécialisé.
*L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
En savoir plus
Un guide du brevet unitaire européen est disponible sur le site de l'European Patent Office (EPO, ou Office européen des brevets, OEB) : epo.org
