« Avec 636 procédures collectives enregistrées en 2012, nous dépassons le record atteint en 2010 avec 631 », indique Alphonse Gonzalez, le président du tribunal de commerce de Perpignan, ce 14 janvier à l’occasion de la rentrée solennelle. Le président fera aussi remarquer que « le nombre d’injonction de payer est en hausse de 23 % par rapport à 20111 (1 492, NDLR), signe que le premier semestre 2013 va être très difficile pour les entreprises.»

+ 6 % de procédures collectives

Le nombre de procédures collectives est en hausse par rapport à 2011, de 6 %. Cette hausse est imputable aux liquidations judicaires qui représentent 66 % des procédures collectives. En 2012, 421 liquidations ont été prononcées contre 376 en 2011. Pour autant, le solde de création/radiation d’entreprises est positif avec 814 sociétés, une donnée stable par rapport à 2011. 1279 sociétés ont été créées en 2012 (1334 en 2011), 354 ont été radiées (563 en 2011). Le nombre de SCI créée est en baisse de 20 %, « reflétant la crise que connaît le bâtiment » précise le président. Les redressements judiciaires sont en légère hausse, avec 198 redressements (191 en 2011) tandis que les plans de sauvegarde accusent un recul, 33 en 2011 à 17 en 2012.

Utiliser la mesure de prévention des difficultés

« Même si la mort de certaines entreprises fait partie du cycle économique normal, indique le président du tribunal de commerce. On constate que pour 15 entreprises sauvées, 100 procédures ont été conduites. » Le président fera notamment part d’un souhait, celui de voir les entreprises en difficulté de faire appel plus tôt de la mesure de « Prévention des difficultés des entreprises ». « Nous avons traité trois mandats ad hoc et deux conciliations. Rares sont les entreprises qui font cette demande, regrette-t-il. Dans 70 % des cas, ce mécanisme parvient à régler les difficultés. » La juridiction a accru sa capacité de traitement des dossiers de 25 % entre 2011 et 2012. « Le stock est de 399 dossiers alors que nous avons enregistré 696 affaires nouvelles, soit plus 30 % », indique le président du tribunal de commerce. Suivant les réquisitions procureur, Alphonse Gonzalez a aussi fait mention de la réforme des tribunaux de commerce et a appelé de ses vœux à ce que les juges des tribunaux de commerce restent dans le giron des entreprises.