Deux nouvelles obligations mises en place par l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 s'imposent aux acheteurs publics depuis le 21 août. Ils doivent intégrer un critère d’attribution environnemental dans leur grille de notation et une clause d’exécution environnementale « liée à l’objet du marché, exécutable et contrôlable », synthétise Service Public Entreprendre. Les clauses environnementales s’imposent tout au long de l’exécution du contrat public. « Ces nouvelles obligations ne sont pas déclaratives. Ce sont des obligations contractuelles qui devront faire l’objet d’un suivi lors de l’exécution du marché, sous peine de pénalités ou de résiliation », souligne la plateforme publique.