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Pratique
| | 17/02/2026

L’absence d’entretien obligatoire conduit-elle à un abondement sur le CPF ?

© CCO / Florence Philippart

La Cour de cassation a tranché sur l’abondement du Compte personnel de formation (CPF) en cas d’absence d’entretien professionnel obligatoire, informe Entreprendre Service Public. Elle a jugé le 21 janvier (pourvoi n°24-12.972) que l’absence d’entretien ne suffit pas pour obtenir un versement complémentaire sur le CPF. Une seconde condition est nécessaire : ne pas avoir suivi au moins une formation non obligatoire (formation qui ne conditionne pas l’exercice de l’activité ou de la fonction). Inscrite à l’article L. 6323-13 du Code du travail, la mesure d’abondement du CPF touche les entreprises de plus de 50 salariés et nécessite au moins huit ans (six ans avant octobre 2025) d’absence d’entretien professionnel.

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