Fil infos

Pratique
| | 2/02/2026

Transmission d’entreprise familiale : les biens personnels sortis du Pacte Dutreil

© CCO / Florence Philippart

Le 19 janvier, la ministre de l’Action et des Comptes publics affirme la fin d’une exemption fiscale dans le budget 2026 : « Nous sortons tous les biens personnels, tous les biens somptuaires, du Pacte Dutreil. » Ne pourront plus être transmis que « des éléments de l'entreprise : ses investissements, sa trésorerie, les actifs productifs ». Initié en 2000, le Pacte Dutreil allège la fiscalité de la transmission d'entreprises familiales (abattement de 75 % de l’assiette taxable, réduction de 50 % de l’impôt). Fin 2025, un rapport de la Cour des comptes estimait à 5 000 le nombre de transmissions sous ce pacte en 2024 et à 5,5 Md€ le manque à gagner pour l’État par rapport au droit commun des droits de mutation à titre gratuit.

Bloc Abonnement

La Lettre M sur votre bureau chaque mois, la newsletter quotidienne à 18h, toute l'actualité en temps réel sur lalettrem.fr, les magazines thématiques, le guide « Les Leaders, ceux qui font l’Occitanie », la référence des décideurs d'Occitanie