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Pratique
| | 3/10/2024

Violation de « l’intimité de la vie privée » : licenciement annulé

© CCO / Florence Philippart

La Cour de cassation annule le 25 septembre le licenciement d’un cadre pour faute grave (n°23-11.860) lié à des faits de l'intimité de la vie privée, « liberté fondamentale incluant le secret des correspondances privées ». Il a tenu des propos sexistes avec trois personnes via la messagerie professionnelle et à partir de l’ordinateur professionnel, mais « dans un cadre strictement privé sans rapport avec l'activité professionnelle ». Le 25 septembre encore, la cour juge « sans cause réelle et sérieuse » (motif non valable, ouvrant droit à indemnités) le licenciement d’un salarié ayant consommé du cannabis après son service, fait constaté par la police (pourvoi n°22-20.672).

Il n’est pas nul car sans violation de liberté fondamentale.

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