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| 18/03/2020

[Covid-19] Le tribunal de commerce met en œuvre des dispositifs amiables et confidentiels

Au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics au secours des entreprises affaiblies par la crise du coronavirus, celles-ci peuvent aussi se placer sous la protection de la justice en demandant l’ouverture d’une procédure de prévention auprès du tribunal de commerce lorsqu’elles relèvent de cette juridiction (sociétés, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs) ou du tribunal judiciaire (professions libérales, associations).
Mandat ad hoc et conciliation sont les dispositifs amiables et confidentiels qui peuvent être mobilisés à l’initiative du dirigeant, à la seule condition que l’entreprise ne soit pas déjà en en cessation de paiement. Ces procédures se déroulent sous l’égide d’un mandataire de justice, permettant aux entrepreneurs de ne pas surmonter seuls leurs difficultés et sous le contrôle du juge.

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