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Pratique
| | 30/03/2026

Un timbre fiscal avant de saisir les prud’hommes

© CCO / Florence Philippart

Depuis début mars, toute personne – salarié comme employeur – qui engage une action devant le conseil de prud’hommes doit s’acquitter d’un forfait de 50 . L’État dédie les futures recettes de cette nouvelle contribution, créée par l’article 128 de la loi de finances 2026, au financement de l’aide juridictionnelle, dont le coût est chiffré à plus de 714 M€ en 2026. Avant de déposer sa demande, le requérant doit acheter un timbre fiscal vendu exclusivement en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr (choisir « acheter un timbre électronique »). Le justificatif de paiement doit être joint au dossier de la demande, sinon celle-ci sera irrecevable. En cas d’oubli, le greffe demande à régulariser le dossier dans un délai d’un mois.

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