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Haute-Garonne
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Commerce - Artisanat / Institutions
| 3/04/2018

Partenariat entre la Ville de Toulouse et le tribunal de commerce

La Ville de Toulouse approuve, lors du conseil municipal du 30 mars, la signature d'une convention avec le tribunal de commerce de Toulouse (président : Christian Bastide). Objectif : assurer une veille sur les cessions de fonds de commerce et baux commerciaux d'entreprises placées en liquidation judiciaire, pour faciliter leur reprise éventuelle par des porteurs de projet avant l'aboutissement de la procédure de liquidation.

Aline Gandy / gandy@lalettrem.net
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