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7/01/2008
Nouveau droit communal, la possibilité de préempter les fonds de commerce.
Le Journal Officiel vient de publier le décret qui autorise les municipalités à préempter le fonds de commerce lorsque le propriétaire de celui-ci souhaite le céder.
Ce droit va permettre aux communes de favoriser la diversité de l’offre commerciale, surtout dans les centres-villes, et éviter ainsi une “standardisation” des commerces.










