Après avoir validé, le 11 septembre, la légalité de l’arrêté pris par la mairie de Blagnac en mai dernier réglementant la pose des compteurs électriques de type Linky dans sa commune, le tribunal administratif de Toulouse devrait prochainement statuer dans plusieurs dossiers comparables. Selon cette nouvelle jurisprudence*, la juridiction administrative, saisie en référé par Enedis, pourrait prononcer l’interdiction de l’installation de ces compteurs « sans accord des propriétaires et occupants » dans les communes de Castanet-Tolosan (31) et de Soueix-Rogalle (09) lors d’une audience fixée le 24 septembre. Le 17 septembre, le tribunal administratif examinera par ailleurs un dossier identique relatif à l’arrêté municipal réglementant l’installation des compteurs Linky dans la commune de Compeyre (12). De son côté, Enedis conteste, le 12 septembre, l’interprétation du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse : « Contrairement à ce qu’indiquent plusieurs médias, (ce dernier) n’a pas rendu de décision en (notre) défaveur. Ce jugement a bien suspendu l’arrêté de la mairie de Blagnac qui souhaitait instaurer un “droit au refus“ à la pose des compteurs Linky. Seules deux dispositions de l’arrêté n’ont pas été suspendues : celles rappelant le droit de propriété privée et la nécessaire protection des données personnelles des clients ».
* Pour la première fois, un tribunal confirme le droit des habitants d'une commune, Blagnac en l'occurrence, de refuser l’accès à leur logement pour la pose d’un compteur Linky, ainsi que la transmission des données collectées par le compteur.