Le tribunal Administratif de Montpellier vient d’annuler, le 8 avril, le schéma régional d’organisation des soins (Sros) couvrant la période 2012-2017. La juridiction administrative avait été saisie par la Fédération hospitalière de France (FHF), qui contestait un certains nombre d’irrégularités de ce document, tant sur le fond que sur la forme. « Nous avons fait dire le droit, précise à La Lettre M Jean-Noël Jacques, le délégué régional de la FHF. Les arguments ayant motivé ce recours et qui fondent la décision du tribunal sont de trois ordres. Sur la forme, les conditions de la signature électronique étaient non conformes aux textes applicables en matière d'identification du signataire. Concernant le fond, nous contestons les manques en termes d'évaluation de l'existant et des besoins à satisfaire en vue d’assurer la permanence des soins et la médecine d’urgence, ainsi qu’un défaut de concertation préalable. Le deuxième point est relatif au décret fixant les conditions d’élaboration des Sros. Au niveau de l’identification des besoins, ce dernier prévoit que le schéma doit prendre en compte des territoires et non pas des communes, comme cela a été le cas dans le document élaboré par l’Agence régionale de santé (ARS). »

L'ARS plaide la bonne foi

Celle-ci avait en effet désigné quatre villes susceptibles d’accueillir des services d’urgence : Céret dans les P.-O., Lunel, Pézenas et Lodève dans l’Hérault. Du côté de l’ARS et de sa directrice, Martine Aoustin, on plaide la bonne foi tout en minimisant la portée de cette décision. "Le tribunal n'a annulé que deux thématiques sur les seize que compte le Sros. Par ailleurs, cette décision ne remet pas en cxause la légalité des décisions qui ont été prises depuis 2012 dans le cadre de ce schéma. Enfin, si nous avons évoqué des villes susceptibles d'accueillir des services d'urgance, c'est parce que celles-ci accueillaient déjà des centres d'accueil et de permanence des soins. Centres que nous souhaitions transformer en service d'urgence" précise la DG déléguée de l'ARS, Dominique Marchand avant d'évoquer les "travaux conséquents qui ont été menés par nos équipes dans le cadre de l'élaboration de ce schéma." Le SROS vise à améliorer la qualité, l’accessibilité et l’efficience de l’organisation sanitaire d’un territoire en répondant aux besoins de santé. Il doit par ailleurs favoriser les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations entre établissements de santé.