Le « bouclier loyer » prolongé jusqu'au 31 mars 2024
Pour tenir compte du niveau d'inflation toujours élevé, le dispositif de plafonnement de la hausse des loyers – dit « bouclier loyer » – restera en vigueur jusqu'au 31 mars 2024. Une loi publiée au journal officiel du 8 juillet vient de confirmer la prolongation de cette mesure en faveur des ménages et des entreprises mise en place en août 2022, qui devait prendre fin ce 30 juin. Pour les PME, la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) reste plafonnée à 3,5 %. En l'absence de ce bouclier, la variation annuelle de l'ILC se serait établie à + 6,29 % au quatrième trimestre 2022. Pour les ménages, locataires du parc privé et du parc social, la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) est plafonnée à 3,5 % en métropole.










