Le député PS des P.-O., Jacques Cresta est nommé au sein de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant simplification de la vie des entreprises. Une nomination qui vient conforter les engagements qu’il a pris auprès des entreprises des P.-O. qu’il a pu visiter, comme Akinao (biopesticide, biocontrôle, cf photo) basée à la pépinière Green Tech de Tecnosud à Perpignan. L’élu, qui a rencontré à plusieurs reprises les acteurs du secteur du bâtiment, mis en difficulté par la crise et la concurrence déloyale étrangère, s’est aussi investi sur le dossier du détachement des travailleurs. Il se dit « satisfait » de l’adoption à titre définitif (le 26/6) par l’Assemblée nationale de la proposition de loi pour lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

Responsabilisation des donneurs d’ordre

« Cette loi transpose de manière anticipée la future directive d’application adoptée parle Parlement européen le 16 avril dernier, suite à la pression et au pouvoir depersuasion du Président de la République sur la scène européenne, précise l’élu dans un communiqué. Ces nouvelles mesures sont une avancée importante et attendue par les partenairessociaux et par les PME. » La précédente législation avait été détournée de ses objectifs, désormais, de nouvelles obligations sont imposées aux entreprises détachant des salariés en France et les donneurs d’ordre sont responsabilisés. « Une liste noire sera édictée recensant toutes les entreprises ayant eu recours au travail illégal pendant une durée de deux ans et toutes ces dernières ne pourront plus être éligibles à la moindre aide publique pendant une durée de 5 ans », précise-t-il. Par ailleurs, une protection est accordée au travailleur détaché et les organisations syndicales ont le droit d’agir en justice au nom et pour le compte du travailleur détaché ou en cas de travail dissimulé.