Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Bercy examine la possibilité d'un nouveau relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans le cadre de la loi Pacte. Il projetterait ainsi de les passer à 7,5 M€ de total bilan, 15 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés. Les entreprises qui dépasseraient deux des trois seuils devraient désigner un commissaire aux comptes qui certifie leurs comptes annuels en assemblée générale ordinaire. Ce nouveau relèvement des seuils interviendrait juste après celui du 28 février 2024, qui les a fait passer à 5 M€ de total bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés, contre 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés auparavant.