L’innovation est partout. Il est ainsi important pour toute entreprise de définir une stratégie de protection intellectuelle au service de sa stratégie de développement en France, mais aussi à l’international. Si les règles de protection de la propriété intellectuelle sont harmonisées, il y a des différences à prendre en compte entre les systèmes américain et français. Il convient d’être bien préparé pour aborder en particulier ce marché export.

Les brevets
Aux États-Unis, les inventions nouvelles, non évidentes et utiles sont protégeables par un brevet, dit Utility Patent. Le système américain accorde la priorité aux inventeurs qui déposent leur demande de brevet en premier. L’Inpi conseille de faire appel à des mandataires, Patent Attorney ou un conseil en propriété industrielle, pour respecter les règles prévues dans la rédaction des demandes de brevet. Parfois, des ajustements sont nécessaires afin de valider la demande auprès de l’office américain (USPTO), homologue de l’Inpi en France.

La marque
La législation n’impose pas un enregistrement pour qu’une marque soit protégée étant donné le système de droit de commun qui s’applique aux États-Unis. Toutefois, il est fortement recommandé de le faire avec l’aide d’un avocat américain. Par conséquent, les marques non enregistrées et les marques enregistrées (symbole ®) vont coexister et la notion d’usage devient très importante. Le droit de marque est acquis par l’usage commercial qui en est fait ; un mauvais usage pourra être considéré comme une fraude. L’USPTO met à disposition une base de données pour aider les déposants à rédiger les libellés des produits et services. L’office américain réalise également une recherche d’antériorité au cours de l’examen de la marque. À noter que les indications géographiques ne font pas l’objet d’une protection à proprement parler aux États-Unis. La seule façon de se protéger reste la voie de la marque collective ou marque de certification.

Le design
La protection du design, ou Design Patent, s’étend sur quinze ans et entre dans le champ des protections des brevets. Elle protège l’apparence d’un produit et non sa fonction, c’est-à-dire ses contours, sa forme, ses couleurs/textures en surface. L’apparence du produit doit être nouvelle et, là encore, non évidente. Aux États-Unis, cette protection ne peut pas se cumuler avec une protection par le droit d’auteur comme en France. Le packaging d’un produit pourrait ne pas être protégé par un Design Patent, alerte toutefois l’Inpi. Sous certaines conditions, il peut être protégé par le droit des marques. Avant tout dépôt, il est donc essentiel de savoir si un dessin ou un modèle peut relever du droit des Design Patents, du droit du copyright ou encore du droit des marques.