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Pratique
| | 26/05/2023

La nouvelle obligation déclarative des propriétaires concerne aussi les entreprises

Tous les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 pour déclarer leurs biens immobiliers sur impots.gouv.fr. Cette nouveauté 2023 concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Soit 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux à l'échelle nationale. Concrètement, tout propriétaire doit, pour chacun de ses logements, indiquer à quel titre il l'occupe. S'il n'occupe pas lui-même son bien, il doit indiquer l'identité de l'occupant et la période d'occupation. Seuls les changements de situation devront faire l'objet d'une nouvelle déclaration les années suivantes. Pour faciliter cette démarche, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées et modifiables si besoin.

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