Alors que Toulouse Métropole a lancé deux recours auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux contre l’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal et de l’habitat (PLUi-H), les élus du conseil métropolitain réunis le 14 octobre ont voté un pacte métropolitain pour l’habitat. Comme nous l’avions annoncé dans La Lettre M, ce pacte maintient un objectif de production de 7 000 logements par an, réparti entre Toulouse et trois groupes de communes. La participation de chacun de ces groupes à la dynamique de construction métropolitaine a été établie « en fonction de la temporalité de la desserte en transports en commun, de la part de centralités et du poids de population des communes, dans un souci de cohérence entre urbanisme, déplacements et niveau de services et d’équipements ». Le cap des 35 % minimum de logements locatifs sociaux, fixé dans l’ancien PLUi-H, est aussi reconduit. Comme le prévoyait l’ancien PLUi-H, la construction des 7 000 logements sera assurée à 50-50 par Toulouse et par les 36 autres communes de la métropole. Chacune d'entre elles doit donc procéder à la modification de son plan local d’urbanisme. Comme l’avait indiqué Jean-Luc Moudenc lors de sa conférence de presse de rentrée, ce pacte « n’a aucune valeur juridique » mais pourra être intégré au prochain PLUi-H qui devra être établi à l’horizon 2024.