Publiée par décret d’application le 16 octobre, la procédure de traitement de sortie de crise est destinée aux entreprises affectées par les conséquences économiques de la pandémie. Zoom sur ce dispositif nouveau et encore méconnu.

Permettre l’adoption rapide de plans visant à régler les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire. Tel est l’objectif de la procédure de traitement de sortie de crise. Sont éligibles « les entreprises de moins de vingt salariés ; ayant moins de 3 M€ de passif et qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique », détaille à La Lettre M Nadine Baptiste, présidente du tribunal de commerce (TC) de Montpellier. Autre critère : « Disposer des fonds suffisants pour payer ses créances salariales », précise la présidente. Les entreprises éligibles doivent s'adresser au tribunal de commerce dont elles dépendent pour recourir à cette procédure. Le dirigeant dispose d’un délai de trois mois pour présenter, avec son administrateur, un plan de restructuration de sa dette. Celui-ci permet d’en étaler le paiement sur une durée maximale de dix ans, comme c’est le cas pour une procédure collective classique.

Accélérer et simplifier
Les avantages du dispositif ? « Il vise à simplifier les procédures collectives. Le montant du passif peut être déclaré par le dirigeant lui-même et non par les créanciers », détaille Nadine Baptiste. Me Jean-Charles Simon, associé-gérant chez Simon Associés à Montpellier, ajoute : « Il permet au chef d'entreprise de ne pas être dessaisi de son pouvoir de gestion. Et l’impact sur l’activité et l’environnement économique est limité par rapport à une procédure de redressement judiciaire. » Autre atout : ses délais. « La période d'observation préalable à la présentation d'un plan de remboursement de la dette est ramenée à trois mois contre six, renouvelable jusqu'à un maximum de 18 mois, pour un redressement judiciaire », détaille Nadine Baptiste.

La nécessité d’anticiper
Reste à savoir si une période de trois mois suffit pour élaborer un plan d’apurement du passif solide et pertinent. « Il est vrai que cela peut sembler un peu court », convient la présidente du TC. Cette dernière souligne par ailleurs que, sans anticipation, cette procédure risque d’être assez peu employée. En clair : soit les entreprises s’en sortent seules et ne se tournent pas vers les tribunaux de commerce, soit elles les sollicitent quand elles sont en grande difficulté et ne sont alors plus éligibles à la procédure de traitement de sortie de crise. « Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021, nous avons comptabilisé 92 redressements judiciaires et 175 liquidations judiciaires », déplore la présidente. « La publicité de la procédure – le jugement d’ouverture est publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) – reste de nature à décourager certains dirigeants », acquiesce Me Simon. De son côté Philippe Lamouroux, expert-comptable à Alès, estime que cette procédure pourra profiter « aux entreprises qui, à l'issue de la période de franchise au printemps 2022, n'auront pas encore bénéficié pleinement des effets de la relance et ne seront pas en mesure de payer leur PGE ».