Depuis le 20 novembre, le formulaire permettant de solliciter une aide pour les pertes de chiffre d’affaires en octobre 2020, au titre du fonds de solidarité, est en ligne. Il est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice et ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Les demandes devront être déposées dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide est sollicitée, au plus tard le 31 décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr.

Qui peut faire appel au fonds de solidarité ?

• toutes les entreprises concernées par une décision d’interdiction d’accueil du public en raison de l’épidémie de Covid-19, intervenue entre le 1er et le 30 novembre 2020 ;
• ou qui ont enregistré au moins 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre 2020 par rapport à novembre 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
• qui ont au maximum 50 salariés ;
• qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• dont le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er novembre 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

• L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires sur novembre 2020. Il s’agit de la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 et le chiffre d’affaires de référence qui peut être celui réalisé sur novembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen 2019.

​Le montant de l'aide est plafonné :

• à 10 000 € pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre 2020. Pour le calcul de la perte de novembre 2020, il n’est pas tenu compte du CA relatif aux activités de ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.
• à 10 000 € pour les entreprises dont l’activité relève d’un des secteurs listés à l’annexe 1 du décret ;
• pour les entreprises listées à l’annexe 2 :

1. à 10 000 € et 80 % de la perte du chiffre d’affaires pour les entreprises qui ont enregistré une perte de CA supérieure à 80 % pendant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 ;
2. à 10 000 € pour les entreprises créées après le 10 mars 2020 ;
3. à 1 500 € pour les entreprises créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
4. à 1 500 € pour les entreprises dont l’activité ne relève d’aucun des secteurs listés dans les annexes 1 et 2 du décret.

• Le montant des indemnités journalières ou pensions de retraite perçues au titre du mois de novembre est déduit de l’aide.

Comment solliciter le fonds de solidarité ?

• La demande se fait par voie dématérialisée et s’accompagne des justificatifs suivants :
• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
• une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (procédures collectives) ;
• une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.
• pour les entreprises exerçant leur activité principale en lien avec les foires et salons (secteurs mentionnés aux lignes 82 à 93 de l’annexe 2 du décret), une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une entreprise du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.