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| | 6/12/2023

La procédure de saisie sur salaire bientôt confiée aux commissaires de justice

La loi d’orien­ta­tion et de pro­gram­ma­tion du mi­nis­tère de la Jus­tice 2023-2027, en date du 21 no­vemb (...) [125 mots]
Mickaël De­neux / deneux@​lalettrem.​net
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