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Justice
| 24/04/2020

[Covid-19] Le tribunal de commerce de Nîmes incite les entreprises à les solliciter sans attendre

« Mon degré d’inquiétude est très élevé, alerte Jean-Marie Albouy dans un entretien accordé à La Lettre M. Nous estimons qu'environ 20 % des entreprises ne survivront pas à la crise liée au Covid-19. »​ Si le président du tribunal de commerce de Nîmes considère les aides gouvernementales mises en place comme indispensables, « elles ne sont qu’un palliatif à la crise. » Un palliatif qu’il faudra à terme rembourser et qui impactera le bilan des entreprises. « Ces paiements à honorer deviennent à moyen et long terme des dettes nouvelles que les entreprises vont devoir prendre en considération dans leur prévisionnel de fonctionnement courant à la fin de la crise. Seules les entreprises ayant une capacité d’autofinancement suffisante pourront passer le cap. »

Éligibilité du PGE étendue
Une bonne nouvelle toutefois : un décret du 16 avril assouplit les critères d’éligibilité au prêt garanti par l’État (PGE) : « Un premier décret du 30 mars ne permettait pas aux entreprises déclarées en cessation de paiement au 1er mars de bénéficier du PGE, mais un nouveau décret a réduit cette inéligibilité à celle se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars* ». Mais les banques demeurent toutefois assez frileuses vis-à-vis de ces entreprises déjà fragilisées, rappelle Jean-Marie Albouy, « ce qui peut se comprendre ».

Ne pas attendre qu’il soit trop tard
Pour toutes ces entreprises en difficulté, Jean-Marie Albouy recommande de se tourner au plus vite vers les tribunaux de commerce – qui demeurent ouverts en cette période de crise – pour ouvrir une procédure de sauvegarde. « Je regrette que trop peu d'entreprises viennent nous voir en ce moment. »​ Et de rappeler les bénéfices d'une telle procédure : « Cela permet à l’entreprise concernée de geler son passif antérieur, protéger son activité, protéger aussi les cautions personnelles du dirigeant et - dans le cadre du dispositif de chômage partiel mis en place – de faire verser les indemnités dues aux salariés directement sans que l’employeur n’ait à en faire l’avance. » Le lancement d’une telle procédure ouvre aussi, au terme d’une période d’observation de 12 à 18 mois, la possibilité d’obtenir un plan permettant d’échelonner le remboursement des dettes de l’entreprise.

* La déclaration de cessation de paiement permet de déclencher - le cas échéant - la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

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Stéphanie Roy / roy@lalettrem.net
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