La Cour des comptes pointe, dans son rapport rendu public ce mercredi 8 février, un certain nombre de dysfonctionnements observés dans le mode de gestion de quinze stations balnéaires régionales. Premier constat : « ces communes bénéficient d’une relative aisance financière, bien qu’elles aient à faire face à d’importantes dépenses liées à l’afflux de touristes. Elles ont cependant souvent du mal à maîtriser les activités liées au développement touristique. » De fait, leurs dépenses sont souvent plus élevées, « voire atteignent souvent le double » de celles de communes similaires, grâce à des ressources globalement supérieures. Même « si elles ne connaissent pas de difficultés financières », leur situation financière « devient de plus en plus tendue en raison de la nécessaire rénovation des grandes stations nées à la fin des années soixante. »

Non respect des règles d’urbanisme

Le rapport met en lumière deux phénomènes « d’urbanisation anormale » en L.-R. : la cabanisation et les constructions en zones inondables. « Les règles d’urbanismes sont fréquemment transgressées » commente la Cour des comptes, en pointant la prolifération des habitations légères de loisirs (mobile-homes, NDLR) dans des communes telles que Vias (Hérault) où l’on recense quelques 3 500 hébergements de ce type, en « l’absence de PPRI » (plan de prévention des risque d’inondation), comme au Grau-du-Roi. Des manquements qui font peser des risques importants « pour l’environnement et pour la sécurité des personnes et des biens ».

L’attribution des concessions de plages remis en question

Autre exemple de ces activités « mal maîtrisées » du côté des gestionnaires de stations balnéaires : les concessions de plage. « Dans la plupart des communes examinées, l’attribution des sous-traités de concession se fait dans des conditions de concurrence qui conduisent le plus souvent à renouveler les délégataires précédents alors que la durée des contrats est souvent longue » comme à Agde (sept ans). Au Grau-du-Roi, des sous-traités ont été attribués à des proches de la municipalité et à Sète, le préfet de l’Hérault a invité la municipalité à reprendre l’ensemble de ses procédures pour garantir la transparence des conditions d’attribution des concessions. Le « suivi de l’exécution des contrats » est par ailleurs insuffisant dans plusieurs stations telles qu’Argelès-sur-Mer, Sète, La Grande-Motte ou Palavas-les-Flots. Enfin, l’équilibre financier des contrats (rapport entre le montant des redevances perçues, les CA réalisés et les dépenses engagées par les communes) fait apparaître des retombées financières limitées pour les communes. À Palavas-les-Flots, les concessionnaires n'ont ainsi reversé que 97 900 euros à la ville en 2009, pour un chiffre d'affaires de 1,42 M€.

Non-respect des règles de gestion des ports de plaisance et des casinos

Le rapport constate par ailleurs que les municipalités ne respectent pas les règles de gestion spécifiques aux ports de plaisance, qui imposent la mise en place d’un budget annexe et l’application d’impôts commerciaux (impôts sur les sociétés). « Au même titre que Carnon et Palavas-les-Flots, les ports de la Grande-Motte et de Frontignan n’ayant pas d’autonomie financière ont ainsi pu échapper dans un premier temps aux impôts et taxes avant de se voir appliquer par la suite des redressements importants. » En cause, le non-respect de ces dispositions. Mêmes griefs au niveau des casinos. Si la plupart des communes de la région appliquent le taux maximal de prélèvement de 15 % sur le produit brut des jeux (PBJ), Port-la-Nouvelle, le Grau-du-Roi et Canet-en-Roussillon ont choisi de rabaisser ce taux : « Les communes consentent fréquemment aux casinotiers des facilités à la limite de la régularité, ceux-ci mettant en avant un contexte économique plus difficile pour exercer leur activité. » Des casinotiers qui ne respecteraient pas leurs obligations d’investir dans les animations de la commune et dans ses équipements touristiques.

Recommandations

Dans ses conclusions, la Cour des comptes recommande donc à cette catégorie de communes « une meilleure maîtrise de leurs activités touristiques" tout en formulant un certain nombre de recommandations : réalisation, sous l’égide de l’Etat, de référentiels d’analyse financière spécifiques à ces communes touristiques, renforcement de la surveillance de l’Etat sur les délais d’approbation des PPRI, vigilance accrue sur les constructions illicites, exercice plus fréquent du droit de préemption des communes sur les constructions illégales, mise en œuvre plus systématique des pouvoirs de police en cas d’abus des exploitants de plage, respect des budgets annexes des ports de plaisance, obligation pour les casinotiers de produire des rapports d’activités permettant de valider le respect de leurs obligations en matière d’investissement et d’animations et renforcement des contrôles des concessionnaires de plage par les services de l’Etat.

* Aude : Gruissan, Port-la-Nouvelle, Leucate/Port-Leucate

Gard : Grau-du-Roi/Port-Camargue

Hérault : Sète, Agde/Le Cap d’Agde, Balaruc-les-Bains, Mauguio/Carnon, Frontignan, La Grande-Motte, Palavas-les-Flots, Vias

P.-O. : Argelès-sur-Mer, Le Barcarès, Canet-en-Roussillon