La Fédération de l’hospitalisation privée branche médecine, chirurgie obstétrique (FHP MCO – 29 établissements en L.-R.) annonce la saisine du conseil d’Etat ce vendredi 17 mai. Une procédure destinée à annuler la décision des ministères de l’Economie et de la Santé visant à baisser les tarifs des établissements de santé privé afin de compenser le bénéfice du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi). La fédération demande en outre l’annulation de l’arrêté du 22/2/2013 fixant le tarif des établissements pour l’exercice en cours. « Par une construction idéologique pour le moins curieuse et sous la pression du lobby de l’hôpital public, le gouvernement a décidé que les cliniques et hôpitaux privés seront les seules entreprises de France à ne pas bénéficier entièrement du CICE, alors même que nos établissements s’acquittent de plus de 600 M€ d’impôts, contrairement aux hôpitaux publics qui ne paient rien. C’est tout simplement scandaleux » dénonce Lamine Gharbi à la tête de la FHP MCO et de la FHP L.-R. L’organisation professionnelle estime notamment que la décision des ministres et l’arrêté tarifaire sont « gravement illégaux » et ce « à plusieurs titres ».