[Covid-19] Le tribunal de commerce de Nîmes incite les entreprises à les solliciter sans attendre

« Mon degré d’in­quié­tude est très élevé, alerte Jean-Ma­rie Al­bouy dans un en­tre­tien ac­cordé à La Lettre M. Nous es­ti­mons qu'en­vi­ron 20 % des en­tre­prises ne sur­vi­vront pas à la crise liée au Co­vid-19. »​ Si le pré­sident du tri­bu­nal de com­merce de Nîmes consi­dère les aides gou­ver­ne­men­tales mises en place comme in­dis­pen­sables, « elles ne sont qu’un pal­lia­tif à la crise. » Un pal­lia­tif qu’il fau­dra à terme rem­bour­ser et qui im­pac­tera le bilan des en­tre­prises. « Ces paie­ments à ho­no­rer de­viennent à moyen et long terme des dettes nou­velles que les en­tre­prises vont de­voir prendre en considéra­tion dans leur prévi­sion­nel de fonc­tion­ne­ment cou­rant à la fin de la crise. Seules les en­tre­prises ayant une ca­pa­cité d’au­to­fi­nan­ce­ment suf­fi­sante pour­ront pas­ser le cap. »

Éli­gi­bi­lité du PGE éten­due
Une bonne nou­velle tou­te­fois : un dé­cret du 16 avril as­sou­plit les cri­tères d’éli­gi­bi­lité au prêt ga­ranti par l’État (PGE) : « Un pre­mier dé­cret du 30 mars ne per­met­tait pas aux en­tre­prises dé­cla­rées en ces­sa­tion de paie­ment au 1^er mars de bé­né­fi­cier du PGE, mais un nou­veau dé­cret a ré­duit cette in­éli­gi­bi­lité à celle se trou­vant en li­qui­da­tion ju­di­ciaire au 1^er mars* ». Mais les banques de­meurent tou­te­fois assez fri­leuses vis-à-vis de ces en­tre­prises déjà fra­gi­li­sées, rap­pelle Jean-Ma­rie Al­bouy, « ce qui peut se com­prendre ».

Ne pas at­tendre qu’il soit trop tard
Pour toutes ces en­tre­prises en dif­fi­culté, Jean-Ma­rie Al­bouy re­com­mande de se tour­ner au plus vite vers les tri­bu­naux de com­merce – qui de­meurent ou­verts en cette pé­riode de crise – pour ou­vrir une pro­cé­dure de sau­ve­garde. « Je re­grette que trop peu d'en­tre­prises viennent nous voir en ce mo­ment. »​ Et de rap­pe­ler les bé­né­fices d'une telle pro­cé­dure : « Cela per­met à l’en­tre­prise concer­née de geler son pas­sif an­té­rieur, pro­té­ger son ac­ti­vité, pro­té­ger aussi les cau­tions per­son­nelles du di­ri­geant et - dans le cadre du dis­po­si­tif de chômage par­tiel mis en place – de faire ver­ser les in­dem­nités dues aux sa­la­riés di­rec­te­ment sans que l’em­ployeur n’ait à en faire l’avance. » Le lan­ce­ment d’une telle pro­cé­dure ouvre aussi, au terme d’une pé­riode d’ob­ser­va­tion de 12 à 18 mois, la pos­si­bi­lité d’ob­te­nir un plan per­met­tant d’éche­lon­ner le rem­bour­se­ment des dettes de l’en­tre­prise.

* La dé­cla­ra­tion de ces­sa­tion de paie­ment per­met de dé­clen­cher - le cas échéant - la pro­cé­dure de re­dres­se­ment ou li­qui­da­tion ju­di­ciaire.