Secret des affaires : les PME aussi
Validé le 28 janvier par la commission juridique du Parlement européen, le projet de directive destiné à protéger le secret des affaires sera étudié en avril par la Commission Européenne. Quel impact pour les entreprises régionales ?
En France, des textes permettent déjà de se protéger partiellement contre de tels risques. « Sur le plan pénal, la violation du secret de fabrique de la part d’un salarié ou d’un dirigeant d’entreprise est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende, tandis que le code civil sanctionne les actes de concurrence déloyale, comme la copie d’un savoir-faire secret par un concurrent, explique Me Alexandre Bories, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, à Montpellier. Mais ces derniers sont souvent difficiles à prouver. » Le projet de texte européen vise donc d’abord à clarifier la définition du secret des affaires. « Il s’agit informations confidentielles dont la valeur commerciale conduit le détenteur à prendre des résolutions pour préserver son secret, reprend l’avocat, qui illustre : plan industriel, R&D pas encore protégeable au titre du logiciel, du droit d’auteur, d’un brevet ou de la propriété intellectuelle, mais aussi informations commerciales brutes comme un contrat signé avec un fournisseur ou un fichier client ».
Au-delà, le texte permet surtout d’harmoniser le cadre législatif européen, dont les différences entre Etats-membres peuvent conduire à des distorsions de concurrence. « Nous sommes dans un contexte de guerre économique, les Anglo-Saxons ont déjà intégré dans leur droit les mécanismes sur le secret des affaires et l'Europe doit également converger dans cette voix pour mieux protéger les intérêts de ses entreprises », observe Ibrahima Bangoura, membre de l’AFJE de Midi-Pyrénées. Il bénéficie ainsi surtout aux entreprises régionales qui exportent ou détiennent des filiales sur le continent, et concerne en particulier l’aéronautique ou les jeunes pousses de la French Tech. En attendant, le bon sens reste de mise pour prévenir ces risques : clef USB cryptées, disque durs virtuels, vigilance à l’égard des documents sensibles, déontologie interne, clause contractuelle. Les plus dangereux espions de l’entreprise demeurent en effet… ses propres employés.
